Avis de la Banque centrale européenne

Les avis de la Banque centrale européenne sont des actes juridiques adoptés par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne sur base de l’article 34 des Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et rendus sur base des articles 127 §4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 4 des Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

La Banque centrale européenne rend des avis lorsqu’elle est consultée par les autorités nationales sur tout projet de réglementation luxembourgeois relevant de ses domaines de compétence.

Conformément à la Décision du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation, les domaines de compétence de la Banque centrale européenne concernent notamment les matières suivantes :

• les questions monétaires,
• les moyens de paiement,
• les banques centrales nationales,
• la collecte, l’établissement et la diffusion de données statistiques en matière monétaire, financière, bancaire, de systèmes de paiement et de balance des paiements,
• les systèmes de paiement et de règlement,
• les règles applicables aux établissements financiers dans la mesure où elles ont une incidence sensible sur la stabilité des établissements et marchés financiers.

Les avis concernant le Grand-Duché du Luxembourg peuvent être consultés sur le site internet de la Banque centrale européenne ainsi que sur la présente page internet.

Année 2020
Avis du 27 octobre 2020 (CON/2020/25) sur le système de garantie de dépôts et autres modifications à la législation relative aux services financiers
Année 2019
Avis du 27 septembre 2019 (CON/2019/34) sur des outils macroprudentiels complémentaires portant sur les crédits immobiliers résidentiels
Année 2018
Avis du 19 février 2018 (CON/2018/9) sur des outils macroprudentiels supplémentaires pour les crédits immobiliers résidentiels
Année 2015
Avis du 20 novembre 2015 (CON/2015/48) sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et sur les systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation
Année 2014
Avis du 26 juin 2014 (CON/2014/46) sur un comité du risque systémique
Année 2013
Avis du 18 décembre 2013 (CON/2013/90) sur les finances publiques
Année 2012
Avis du 7 septembre 2012 (CON/2012/69) sur une augmentation du capital de la Banque centrale du Luxembourg
Avis du 24 janvier 2012 (CON/2012/3) sur les titres dématérialisés
Année 2011
Avis du 18 octobre 2011 (CON/2011/82) sur une garantie de l’État couvrant certains prêts accordés à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA
Année 2010
Avis du 5 novembre 2010 (CON/2010/78) sur les modifications apportées à la législation relative aux contrats de garantie financière en ce qui concerne les créances privées
Année 2009
Avis du 14 mai 2009 (CON/2009/46) sur l’élargissement du rôle de surveillance de la Banque centrale du Luxembourg en vertu d’un projet de loi relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres
Avis du 27 janvier 2009 (CON/2009/7) sur le rôle de la Banque centrale du Luxembourg en ce qui concerne l’établissement de certaines statistiques
Année 2008
Avis du 10 septembre 2008 (CON/2008/42) sur des modifications permettant à la Banque centrale du Luxembourg de contribuer de manière plus efficace à la stabilité financière et clarifiant le régime des réserves obligatoires
Avis du 15 avril 2008 (CON/2008/17) sur les pouvoirs de la Banque centrale du Luxembourg et sur le régime de pension de ses agents
Année 2006
Avis du 11 décembre 2006 (CON/2006/56) relatif aux marchés d’instruments financiers
Année 2005
Avis du 25 mai 2005 (CON/2005/12) sur les contrats de garantie financière
Année 2004
Avis du 4 février 2004 (CON/2004/3) sur l’instauration d’un cadre juridique spécifique pour les opérations de titrisation
Année 2002
Avis du 7 juin 2002 (CON/2002/17) sur le règlement portant désignation des autorités nationales compétentes en matière de faux monnayage
Année 2001
Avis du 26 septembre 2001 (CON/2001/28) sur un règlement portant dérogation à l'application des dispositions relatives aux fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires de l'État pour les agents de la Banque centrale du Luxembourg bénéficiant du statut de droit public
Avis du 28 juin 2001 (CON/2001/16) sur la loi portant approbation de la Convention Internationale pour la répression du faux monnayage ainsi que du Protocole y relatif et portant modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle
Avis du 26 avril 2001 (CON/2001/7) sur la réglementation relative au basculement en euro en 2002 et modifiant certaines dispositions législatives et réglementaire
Année 2000
Avis du 9 octobre 2000 (CON/2000/18) relatif à une loi sur la circulation des titres et autres instruments financiers et le transfert de propriété à titre de garantie (modifiant et complétant plusieurs autres lois)
Avis du 12 juillet 2000 (CON/2000/11) relatif au commerce électronique
Avis du 20 janvier 2000 (CON/1999/19) sur la mise en œuvre de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (directive concernant le caractère définitif du règlement)
Année 1999
Avis du 20 décembre 1999 (CON/1999/22) en matière de statistiques de la balance des paiements
Avis du 25 novembre 1999 (CON/1999/17) sur les obligations contractuelles du secteur financier qui devraient être respectées au 31 décembre 1999
Année 1998
Avis du 5 novembre 1998 (CON/1998/45) sur le recensement des paiements extérieurs et l’établissement de la balance des paiements
Avis du 20 octobre 1998 (CON/1998/48) sur la conversion du capital des sociétés commerciales en euros et sur les arrondis
Avis du 23 septembre 1998 (CON/1998/39) sur le statut de la Banque centrale du Luxembourg et la création d’une Commission de surveillance du secteur financier
Avis du 17 juillet 1998 (CON/1998/28) sur les paiements extérieurs de l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le compte courant du Royaume de Belgique
Année 1995
Avis du 05 octobre 1995 (CON/1995/14) sur le financement monétaire
Année 1994
Avis du 12 avril 1994 (CON/1994/1) sur le statut monétaire du Grand-Duché de Luxembourg

 

 

 

 

 

 

 

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