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Accord de coopération BCL-STATEC
16.01.2001
Cet accord met en oeuvre les dispositions de la loi du 28 juin 2000 au sujet de la balance des paiements, de la position extérieure globale, ainsi que de l’investissement direct étranger qui sont des indicateurs importants pour l’analyse des relations économiques internationales et la conduite de la politique monétaire. Au niveau européen, il a été décidé de maintenir de telles statistiques pour chaque Etat membre, ainsi que pour les 12 pays de la zone euro et pour l’ensemble de l’Union Européenne. L'établissement de ces statistiques répond à des critères méthodologiques définis essentiellement par le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne et la Commission européenne (Eurostat).
Les informations sur les paiements extérieurs se rapportant à l’année 2001 sont encore collectées à Luxembourg par l'Institut belgo-luxembourgeois du change (IBLC); elles servent de base à l’établissement de la balance courante du Luxembourg ainsi que de la balance complète de l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL).
La loi du 28 juin 2000 portant modification de l’arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes stipule que la BCL et le STATEC sont ensemble en charge de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale du Luxembourg. La BCL est responsable pour l'établissement du compte d'opérations financières et de la position extérieure globale ainsi que pour l'évaluation des revenus des investissements. Le STATEC est responsable pour l'établissement du compte de capital et de la balance courante, à l'exception des revenus des investissements, ainsi que pour les enquêtes sur l'investissement direct étranger.
L’accord de coopération arrête les modalités d'exécution portant notamment sur la collecte, le contrôle et la gestion des données et la répartition des tâches entre les deux institutions. Le nouveau système de collecte à partir du 1er janvier 2002 sera analogue au système actuel de l’IBLC, sous réserve de certains allégements. La BCL et le STATEC sont en train d'élaborer les modalités du régime de collecte auprès des établissements de crédit et des déclarants directs. Les projets d’instructions en préparation seront soumis à la consultation des représentants des établissements de crédit et des déclarants directs. Au terme de ces consultations, les nouvelles instructions relatives à la collecte des données seront rendues publiques.
A partir du 1er janvier 2002, les établissements de crédit devront transmettre à la BCL les fichiers répertoriant les transactions entre résidents et non-résidents relevant de la balance des paiements ; la BCL est chargée de la mise en place et de la gestion de la base de données commune. De plus, elle sera l'interlocuteur des entreprises du secteur financier, dont les établissements de crédit, pour toutes les questions se référant au répertoire et à sa transmission. Le STATEC quant à lui sera l'interlocuteur des entreprises du secteur non financier.
