Autorité compétente pour les notifications des décisions d'ouverture des procédures d'insolvabilité
En vertu de l’article 113.3 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (la « Loi »), la Banque centrale du Luxembourg est, depuis le 1er novembre 2009, l’autorité compétente pour notifier aux autorités compétentes des autres Etats membres concernés la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant luxembourgeois.
La Banque centrale du Luxembourg est également l’autorité compétente pour recevoir d’une autorité d’un autre Etat membre, ou d’un pays tiers, désignée à cet effet, la notification de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prise par cet Etat membre ou pays tiers à l’égard d’un participant à un système.
La Commission européenne a publié sur son site internet (www.ec.europa.eu) la liste des autorités compétentes pour chaque Etat membre, dont le Luxembourg.
La Loi a transposé l’article 6.2 de la directive 98/26 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et relative à la procédure de notification des décisions d’insolvabilité.
Les coordonnées de la Banque centrale du Luxembourg pour toute notification sont les suivantes:
Banque centrale du Luxembourg
Département Surveillance Prudentielle
2, Bvd Royal
L-2983 Luxembourg
Facsimile: +352 4774 4970
Email: Oversight@bcl.lu
