Discrimination géographique des comptes de paiement interdite

L’un des objectifs de l’espace unique des paiements en euros SEPA, ou «Single Euro Payments Area», est de permettre aux consommateurs d’effectuer dans toute la zone euro des paiements scripturaux à partir d’un même compte, dans les mêmes conditions, quel que soit l’Etat Membre où ce compte est ouvert.

Cet objectif devait être atteint avec l’achèvement de la migration des virements et prélèvements (domiciliations de créances) européens SEPA au 1er août 2014 dans les pays de la zone euro.

Cependant, plus de six mois après la fin de la migration, il apparaît que certaines règles d’intégration européenne des instruments de paiement SEPA ne sont pas appliquées. La discrimination des comptes en fonction du pays de détention du compte est un frein majeur à SEPA et à ses avantages.

Cette discrimination géographique est plus marquée dans l’utilisation des domiciliations SEPA (« SEPA Direct Debit », SDD).

La Banque centrale du Luxembourg souhaite rappeler aux créanciers et au public en général que l’article 9 du Règlement européen 260/2012 (dit « Règlement SEPA ») dispose que le bénéficiaire d’un paiement par domiciliation de créances ne précise pas l’État membre dans lequel le compte de paiement du payeur doit être situé, pour autant que ce compte est ouvert auprès d’une banque de la zone euro. Il incombe donc aux créanciers d’accepter les domiciliations à partir de comptes détenus par leurs clients dans d’autres pays de la zone euro. Ainsi, à titre d’exemple, une entreprise française doit accepter un prélèvement sur un compte détenu auprès d’une banque luxembourgeoise ou une entreprise luxembourgeoise doit accepter une domiciliation sur un compte ouvert auprès d’une banque belge.

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à l'adresse email: market_infrastructures@bcl.lu.

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