Publication du Cahier d'études n°131 - Employment protection and firm-level job reallocation: Adjusting for coverage

Auteurs: Benedicta Marzinotto et Ladislav Wintr

Cette étude évalue les effets de la législation en matière de protection de l'emploi (LPE) sur la réaffectation des emplois au niveau des entreprises en Europe sur la période 2001-2013. Dans les modèles économiques conventionnels, la LPE augmente les coûts d'ajustement de la main-d'œuvre pour les entreprises et freine la création et la suppression d'emplois. Toutefois, les données empiriques sur le lien entre la réglementation du travail et la redistribution des emplois sont étonnamment peu concluantes.

Nous contribuons à la littérature en comblant une des lacunes de l'indicateur LPE le plus courant. L'indice largement utilisé, fourni par l'OCDE, ne tient pas compte du fait que de nombreux pays exemptent les petites entreprises de l’application des dispositions de la LPE. Nous recueillons des informations qualitatives granulaires sur les exemptions au respect de la LPE, accordées sur la base de la taille de l’entreprise, par pays, par type de réglementation et par année, selon la même méthode que l'OCDE. Cela nous permet d'ajuster les indicateurs de l'OCDE de manière cohérente, tout en préservant la comparabilité.

Pour évaluer l'effet de la LPE sur la croissance de l'emploi, nous exploitons un nouvel ensemble de données internationales compilé par le réseau de recherche « Competitiveness Network (CompNet) ». Cet ensemble de données a été compilé à l'aide d'un protocole commun sur les données collectées au niveau de l'entreprise dans chaque pays couvert. L'ensemble des données agrégées contient des informations sur les transitions des entreprises entre les différentes catégories de taille. Plus précisément, pour chaque pays, secteur et catégorie de taille initiale, l'ensemble des données comprend des renseignements sur les entreprises qui sont passées à une catégorie de taille supérieure, à une catégorie de taille inférieure ou qui sont demeurées dans la même catégorie sur une période de trois ans. Le sous-échantillon de la base de données CompNet utilisé dans cette étude couvre neuf pays européens (Belgique, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, Italie, Lettonie, Portugal, Slovénie et Finlande), neuf secteurs macroéconomiques et cinq catégories de taille sur la période 2001-2013.

Contrairement aux indicateurs standards de la LPE, nos mesures de la LPE ajustées en fonction de la couverture ont des effets importants sur la redistribution des emplois par les entreprises contenues dans notre base de données. Nous constatons que les entreprises de taille inférieure aux seuils d'exemption au respect de la LPE ont été découragées de créer des emplois, vraisemblablement pour éviter une réglementation plus stricte. En général, compte tenu de toutes les catégories de taille et de tous les pays, la LPE a entravé la création d'emplois au niveau de l'entreprise, ce qui laisse à penser que les entreprises craignaient le coût de délestage de main-d'œuvre en période de ralentissement économique. De plus, la LPE a accru la proportion des entreprises demeurant dans la même catégorie de taille. Nous ne trouvons pas d’éléments indiquant que la LPE a eu des effets positifs en limitant les pertes d'emplois après des chocs défavorables. L'incidence estimée de la LPE demeure en grande partie inchangée lorsqu'on tient compte de la part des entreprises soumises à des contraintes de crédit et de la position dans le cycle économique. En plus de la LPE, nous constatons également que les exonérations au titre de l'impôt sur les sociétés liées à la taille ont sensiblement limité la création d'emplois. Enfin, la Grande Récession n'a pas modifié sensiblement les effets de l'indicateur composite ajusté de la LPE sur la réaffectation des emplois au niveau des entreprises.

Le contenu de cette étude ne doit pas être perçu comme étant représentatif des opinions de la Banque centrale du Luxembourg ou de l’Eurosystème. Les opinions exprimées reflètent celles des auteurs et non pas nécessairement la position de la Banque centrale, de ses dirigeants ou de l’Eurosystème.

Ce cahier d’études est disponible sur le site internet de la BCL : www.bcl.lu

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