INSTRUCTIONS DE REPORTING POUR LES ORIENTATIONS DE L’AUTORITÉ BANCAIRE EUROPÉENNE CONCERNANT LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DE DONNÉES RELATIVES À LA FRAUDE AU TITRE 96(6) DE LA DIRECTIVE (UE) 2015/2366 (DSP2)
Au Luxembourg, l’obligation de déclaration sous la DSP2 a été complétée par la Circulaire CSSF 19/712 et la lettre Circulaire y afférente adressée à tous les prestataires de services de paiement et toutes les succursales des prestataires de services de paiement de l’EEE établies au Luxembourg. Sur base de la collaboration opérationnelle entre la Banque centrale du Luxembourg et la CSSF, ce reporting est à transmettre à la Banque centrale du Luxembourg.
Les instructions de reporting ainsi que le fichier modèle que les prestataires des services de paiement doivent compléter sont disponibles ci-dessous.
Veuillez noter que la présente collecte sera interrompue après la période de référence S2 2021 (échéance le 31/03/2022).
À partir de janvier 2022, toutes les exigences de reporting seront incluses dans le nouveau cadre de reporting CDDP6.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur le reporting CDDP6 sous le lien suivant: CDDP6 News.
Pour toute question complémentaire concernant la présente collecte, nous vous invitons à contacter la Banque centrale du Luxembourg en envoyant un message électronique à paymentoversight@bcl.lu.
DOCUMENTS
- Reporting template for the EBA GL on fraud reporting
- Reporting instructions for the EBA GL on fraud reporting
LIENS UTILES
